Conditions Générales de Vente

Les prix indiqués sont calculés toutes taxes comprises en euros ; ils incluent le service chauffeur, l’assurance pour les passagers et les dépenses pour le véhicule (hors frais de route et conditions particulières ci-dessous).

Le montant du service, réservé intégralement au chauffeur, est exonéré de TVA et ne peut faire l’objet de réduction, de remise ou de commission.

Les indemnités conventionnelles et les frais éventuels, soumis à la taxe, ne font pas non plus l’objet de remises, réductions ou commissions. Les péages, les parcs et les débours divers sont refacturés au client (sauf tarif Tourisme – cf. conditions particulières).

Les temps et le kilométrage sont décomptés départ et retour du véhicule au garage, suivant tarification (sauf conditions particulières). Exemple : sur le forfait Mariage les temps sont décomptés à la prise en charge du client jusqu’à la destination finale, le kilométrage sont décomptés départ et retour garage. Le tarif horaire inclut 20 km par tranche de 1 heure.

Le volume de bagages transporté est proportionnel à la capacité du véhicule. Les réservations non annulées avant le départ garage du véhicule, ou l’absence du client à la prise en charge, seront facturées.

Les acomptes perçus ne sont pas restituables.

Nos chauffeurs sont susceptibles de procéder à l’encaissement de la prestation par carte de crédit (Carte Bleue Visa, Eurocard, Mastercard, etc.) sur demande préalable.

Les chèques bancaires français et internationaux sont acceptés sur présentation de deux pièces d’identité dont, pour les étrangers, un passeport en cours de validité et la confirmation de l’encaissement du chèque doit être effective avant la date de la prestation.

Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée est seul responsable de son paiement en cas de défaillance de l’utilisateur, y compris en cas de demande préalable ou ultérieure de facturation déplacée.

Selon la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, toutes nos prestations sont payables comptant pour les particuliers et sociétés, soit comptant à réception de facture pour les clients bénéficiant d’un compte ouvert en nos livres, sauf accord contractuel particulier confirmé par écrit. Aucun escompte n’est accordé pour paiement à une date antérieure. En cas de paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou le reçu, les intérêts de retard ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué prorata temporis.

Pour les services de longue durée et pour les clients en compte, le règlement des factures ou relevés pourra faire l’objet d’un paiement hebdomadaire ou périodique.

En cas de retard de paiement, notre société a la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres de services en cours sans préjudice de tous autres recours.

Pour les clients professionnels, les réclamations éventuelles devront être formulées de préférence par écrit, dans les huit jours de la réception, sinon, dans l’impossibilité d’obtenir des chauffeurs les précisions demandées, elles ne pourront être prises en considération. En cas de litige avec un client professionnel, le tribunal des Hauts de Seine est seul compétent. Les clients consommateurs ne sont pas soumis à ce délai ni à cette attribution de compétence : ils peuvent présenter leur réclamation dans les délais de prescription prévus par la loi, et saisir la juridiction compétente selon les règles rappelées à l’article 11.3.

La responsabilité du transporteur est expressément dégagée en cas d’inobservation par le client des prescriptions concernant les transports.

Les amendes pécuniaires, les sanctions pénales ou les dégâts matériels et corporels causés aux tiers ou au véhicule qui feraient suite, soit à la négligence du client ou de l’utilisateur, de leur personnel ou leurs invités, soit aux ordres donnés par le client ou l’utilisateur, leur personnel ou leurs invités, au chauffeur malgré la mise en garde de ce dernier, seront mis à la charge du client qui en acceptera seul la responsabilité et en assumera les conséquences quelles qu’elles soient.

Il en va ainsi notamment des objets de valeur laissés dans les véhicules, des dégradations intérieures et extérieures aux matériels, de l’ouverture intempestive des portières, du nombre de personnes transportées ou du poids du chargement en dépassement des indications figurant sur la carte grise du véhicule, des prescriptions d’itinéraires en désaccord avec les procédures de sécurité mises en place, et des demandes de toute nature en contradiction avec la réglementation française et communautaire, particulièrement le Code de la Route.

Service Aéroports

Ce service fonctionne tous les jours de 07h30 à 23h30, sous réserve de disponibilité et sans engagement quant au type de véhicule utilisé, au départ ou à l’arrivée des aéroports parisiens pour une seule prise en charge et une seule destination de ou vers Paris intra-muros exclusivement. Tout dépassement de durée (2 heures – temps décomptés départ et retour garage) entraîne la tarification de mise à disposition.

Tarification Tourisme

En application des programmes préparés pour ces excursions (décompte horaire effectué départ et retour garage), les prix stipulés intègrent tous les frais de carburant, péages, et indemnités diverses ; ils excluent les entrées dans les musées, les guidages spécialisés lesquels sont réglementés et font l’objet d’un supplément spécifique, les notes de restaurants ou d’hôtels, les transports complémentaires par air, mer, rail ou route ainsi que les débours de toute autre nature. Toute demande accessoire au programme préparé ainsi que tout dépassement des durées prévues entraîne la tarification de mise à disposition.

1.1. Ce document définit les termes et conditions générales (« TCG ») applicables à la fourniture de services par PARIS LIMOUSINES.

1.2. Le service, qui peut consister en la location de véhicules avec chauffeur (« Chauffeur ») pour le transport routier du Client, mais aussi la location de véhicules sans chauffeur ou la location de services de chauffeur uniquement, est soumis à la réglementation en vigueur.

1.3. En commandant et/ou en utilisant le Service, auquel cas un contrat de service est nécessairement conclu avec PARIS LIMOUSINES, le Client reconnaît explicitement avoir reçu ces TCG ou avoir été informé de leur existence, en avoir pris connaissance et les approuver.

1.4. Sauf disposition contraire expressément stipulée par écrit, toutes les offres, commandes et accords avec PARIS LIMOUSINES sont régis par ces TCG, à l’exclusion de tous les autres. En tant que tel, le Client renonce à ses propres conditions générales et/ou spécifiques, même s’il est indiqué qu’elles prévaudront et/ou qu’elles sont jointes au formulaire de commande.

1.5. Si l’une des clauses des présentes TCG devait être déclarée nulle et non avenue, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses et les TCG continueront de produire leurs effets sans cette disposition, à condition toutefois qu’une disposition valide dont l’économie correspondrait ou serait aussi proche que possible de l’effet de la disposition invalide ou inopérante soit négociée de bonne foi entre les parties.

1.6. En cas de faillite ou de liquidation du Client, tout accord avec lui sera automatiquement résilié. Cette clause constitue une condition résolutoire au sens de l’article 1183 du Code civil.

2.1. Les annulations et modifications sont acceptées par e-mail à l’adresse contact@parislimousines.fr (preuve écrite) suivi d’une preuve écrite dans tous les cas. D’autres méthodes d’annulation ne sont pas autorisées. PARIS LIMOUSINES exige que toutes les modifications soient reçues par e-mail (aucune modification ne peut être effectuée avec les chauffeurs). La commande est considérée comme annulée/modifiée après réception par le Client d’une confirmation d’annulation/modification par e-mail.

2.2. PARIS LIMOUSINES fera de son mieux pour modifier une commande gratuitement, mais se réserve le droit de modifier ou non la mission en fonction de la disponibilité. Par conséquent, si une modification ne peut pas être effectuée et entraîne une annulation, le Client sera facturé intégralement pour la commande.

3.1. Le Client a l’obligation de se comporter de manière responsable et respectueuse envers le Chauffeur et les autres passagers.

3.2. Le Client assure et s’engage à ce qu’aucune drogue illicite ou boisson alcoolisée ne sera consommée dans le(s) véhicule(s) et que sa responsabilité est engagée en cas de non-respect de cette directive.

3.3. Le Client déclare être informé à ne pas dépasser la capacité de passagers du véhicule à savoir 8 passagers pour les limousines et 3 passagers pour les autres véhicules.

3.4. Le Client doit se conformer aux instructions du Chauffeur, telles que prendre la place assignée, l’interdiction de fumer ou de consommer de l’alcool et des drogues.

3.5. Le Client doit se conformer aux règles légales et aux règles de la route. Toute amende due à une infraction aux règles légales par le Client sera à la charge du Client et récupérée auprès de lui.

3.6. Le Chauffeur a la possibilité d’interrompre immédiatement le Service et de demander au Client de quitter le véhicule en cas de comportement incorrect, tel que l’ivresse des Clients, des déchets en grand nombre sur le sol, de la saleté sur les sièges, des vomissements, des dégâts et des casses d’équipement. Dans ce cas, le contrat conclu entre PARIS LIMOUSINES et le Client sera résolu aux frais du Client, et le Client sera tenu de payer le montant total de la réservation, plus les coûts de nettoyage et de réparation nécessaires pour rétablir le véhicule dans son état précédent.

5.1. Le Client a l’obligation de protéger et d’emballer ses biens pour leur transport. Le Client sera responsable de ses bagages et autres biens qu’il confie au Chauffeur.

5.2. Le Client déclare avoir été informé que les animaux sont strictement interdits à bord des véhicules de PARIS LIMOUSINES.

5.3. PARIS LIMOUSINES n’est pas responsable des articles laissés dans les véhicules, perdus ou endommagés.

5.4. PARIS LIMOUSINES se réserve le droit de facturer des frais de livraison pour la restitution des objets perdus s’ils sont retrouvés.

6.1. Toutes les tarifications sont soumises à une vérification après l’exécution du Service, y compris les frais supplémentaires demandés ou générés par le Client, tels que le temps d’attente, les heures supplémentaires, les arrêts supplémentaires, etc. La gratification est laissée à la discrétion du Client.

6.2. PARIS LIMOUSINES offre jusqu’à 15 minutes d’attente gratuite à l’arrivée à l’aéroport, dans les gares ou les hôtels, et 10 minutes pour toute prise en charge à une adresse. Au-delà de ce délai, des frais d’attente seront appliqués par périodes de 30 minutes. Toute période de 30 minutes commencée sera facturée intégralement.

6.3. Si le Client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler le chauffeur lui-même au numéro qui lui a été communiqué lors de la confirmation de la réservation.

6.4. Pour éviter d’être facturé pour une absence (montant total de la réservation), le Client ne doit pas quitter son lieu de rendez-vous sans avoir contacté PARIS LIMOUSINES par téléphone au numéro qui lui a été communiqué lors de la confirmation de la réservation pour informer le chauffeur et s’assurer que celui-ci a bien pris en compte cette information.

6.5. La confirmation initiale du prix n’inclut pas :

• Frais de temps supplémentaire engendrés pendant l’exécution de trajets horaires.
• Arrêts effectués pendant des trajets point à point, facturés comme suit : si l’arrêt ne modifie pas l’itinéraire initial et dure moins de 15 minutes : 20 € / arrêt. Si le détour dure plus de 15 minutes, le prix sera communiqué par PARIS LIMOUSINES après la mission en fonction du temps passé et de la distance parcourue.
• Frais d’attente engendrés pendant des transferts, arrêts imprévus supplémentaires, temps d’attente dépassant le temps d’attente gratuit tel que décrit à l’article 6.2.

6.6. Tous les frais de stationnement pour tous les véhicules seront facturés 4,50 € pour les prises en charge et les déposes à l’aéroport, tandis que pour la gare, seules les prises en charge seront facturées 4,50 € (et non les déposes).

6.7. Sauf indication contraire, PARIS LIMOUSINES n’est pas responsable de l’hébergement du chauffeur. Par conséquent, le stationnement du chauffeur, l’hébergement (en chambre individuelle avec salle de bains et toilettes) et les repas sont à la charge du Client. En cas de pluralité de chauffeurs, chaque chauffeur aura une chambre privée. Si cet hébergement est pris en charge par PARIS LIMOUSINES, une somme forfaitaire de 200 € HT par chauffeur et par jour sera facturée au Client, sans préjudice du droit de PARIS LIMOUSINES de réclamer des coûts supplémentaires si l’existence et le montant de ces coûts supplémentaires peuvent être justifiés.

6.8. Des frais supplémentaires seront appliqués pour tout dommage causé aux véhicules pendant l’exécution des trajets conformément à l’article 10 des présentes conditions générales.

7.1. Toutes les réservations sont soumises à un paiement garanti d’un acompte d’un minimum de 10 % du prix de la réservation et celui-ci varie selon la nature de la réservation et doivent être entièrement payées pour confirmer la réservation et cela avant la prestation du service, sauf accord contraire par écrit. Les modalités de règlement de l’acompte sont communiquées au Client lors de la confirmation de sa réservation. Aucune donnée de carte bancaire n’est recueillie par le site internet.

7.2. Sauf accord contraire par écrit, toutes les factures de PARIS LIMOUSINES sont dues et doivent être payées dès réception de la facture et sans déduction de remise.

7.3. Toute facture non payée à sa date d’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de mora de 12 % par an et entraînera le paiement d’une clause pénale de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 250,00 € pour couvrir les frais administratifs.

7.4. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les factures dont le paiement n’est pas encore échu perdent le bénéfice du terme accordé et deviennent immédiatement exigibles sans avis préalable. De même, PARIS LIMOUSINES est par la présente autorisée à suspendre ou reporter le service jusqu’au paiement des factures impayées.

7.5. PARIS LIMOUSINES accepte les cartes Visa, MasterCard et American Express, les paiements en espèces ou par virement bancaire. Les paiements par carte sont soumis aux vérifications d’usage auprès de l’émetteur de la carte du Client.

7.6. PARIS LIMOUSINES utilise les informations personnelles (par exemple, nom, adresse, adresse e-mail) fournies par le Client uniquement dans le but de remplir sa commande. Le site internet ne propose aucun paiement en ligne et ne recueille aucune donnée de carte bancaire.

7.7. PARIS LIMOUSINES ne saurait être tenue responsable des problèmes liés à la méthode de paiement choisie par le Client, tels que l’abus de carte de crédit ou le vol de données personnelles associées.

8.1. Pour les clients professionnels, sous peine de forclusion, toute réclamation concernant les services effectués ou les factures doit être faite par écrit dans les 8 jours à compter de la réception de la facture. Ce délai ne s’applique pas aux clients consommateurs, dont les réclamations et actions restent recevables dans les délais de prescription prévus par la loi.

8.2. Le Client doit vérifier la propreté et l’état du véhicule avant le début du transport et informer PARIS LIMOUSINES de tout défaut quantitatif ou qualitatif dans les 24 heures, avec des photographies à l’appui de sa réclamation.

8.3. La réclamation formulée par le Client ne le libère pas de ses obligations de paiement.

9.1. PARIS LIMOUSINES ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de performance, la perte de réputation, etc.

9.2. Le Client exonère PARIS LIMOUSINES de toute responsabilité pour les dommages personnels ou matériels découlant de sa propre conduite.

9.3. En aucun cas, PARIS LIMOUSINES ne sera responsable des retards ou de l’absence d’exécution résultant de causes échappant au contrôle raisonnable de PARIS LIMOUSINES.

9.4. PARIS LIMOUSINES ne sera pas responsable des manquements dus à la force majeure ou aux obligations légales. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnisation pour de tels manquements.

9.5. À l’égard des clients professionnels, la responsabilité totale de PARIS LIMOUSINES pour tous les dommages, pertes et actions en justice liés aux services ne pourra dépasser cinq cents euros (500 €). Ce plafond ne s’applique pas aux clients consommateurs, à l’égard desquels la responsabilité de PARIS LIMOUSINES est engagée dans les conditions prévues par la loi.

10.1. Le Client sera responsable des coûts de réparation des dommages ou du nettoyage nécessaire des véhicules de PARIS LIMOUSINES résultant de sa propre responsabilité pendant le service, que ce soit délibérément ou accidentellement. Le choix du prestataire de services pour ces réparations et le nettoyage sera laissé à la seule discrétion de PARIS LIMOUSINES.

10.2. En cas de comportement inapproprié (ivresse des clients, déchets en grand nombre sur le sol, saleté sur les sièges, vomissements, dommages et casse d’équipements), le Client sera tenu responsable du remboursement de l’équipement / du nettoyage du véhicule.

10.3. En cas de dommages aux équipements du véhicule, les réparations ou l’achat d’équipements seront facturés au Client.

10.4. Tarifs de nettoyage professionnel :

• 280,00 € HT pour les voitures limousines
• 200,00 € HT pour les autres voitures

10.5. L’utilisation de bombes fumigènes, de pétards, de feux de Bengale par le client, ses invités ou toute personne liée à l’événement est strictement interdite. Les clients sont entièrement et conjointement responsables de leur public et invités. Les jours d’immobilisation du véhicule seront comptés avec un forfait de 500 € par jour.

11.1. Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes sont exclusivement régies par le droit français.

11.2. Lorsque le Client est un professionnel, tout litige, conflit, réclamation ou controverse découlant ou se rapportant largement aux Services ou aux présentes, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation ou leur applicabilité, sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal de Commerce des Hauts de Seine, ou de toute autre juridiction au seul choix de la société PARIS LIMOUSINES.

11.3. Lorsque le Client est un consommateur, l’article 11.2 ne s’applique pas. Le Client peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

12.1. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux prestations de services de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

12.2. Toute réservation confirmée pour une date précise est donc ferme dès sa confirmation. Les conditions d’annulation et de modification applicables sont celles de l’article 2 des présentes.

13.1. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à PARIS LIMOUSINES et à défaut de réponse satisfaisante sous deux mois.

13.2. Le médiateur compétent est : À compléter : nom, adresse postale et site du médiateur auquel l’entreprise adhère

14.1. Les données recueillies lors d’une réservation ou d’une demande de devis sont nécessaires à l’exécution de la prestation et à la facturation.

14.2. Les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d’exercice de vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.